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Indemnisation complémentaire des victimes de l’amiante par le FIVA
Indemnisation complémentaire des victimes de l’amiante par le FIVA
Le FIVA n’a pas d’intérêt à agir contre une décision des juges du fonds s’il ne démontre pas une violation du principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime.
par G. Bruguière-Fontenillele 9 octobre 2007
Pour contester une décision d’appel, le fonds de garantie des victimes de l’amiante (FIVA) doit démontrer en quoi la méthode d’évaluation du préjudice et du montant de l’indemnisation de la victime, employée par la cour d’appel ne respecte pas le principe de réparation intégrale.
En l’espèce, la victime était atteinte d’une maladie liée à une exposition à l’amiante dont le caractère professionnel avait été reconnu. Elle percevait une rente invalidité de l’organisme de Sécurité sociale et demandait réparation de son...
