- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Indemnisation complémentaire des victimes de l’amiante par le FIVA
Indemnisation complémentaire des victimes de l’amiante par le FIVA
Le FIVA n’a pas d’intérêt à agir contre une décision des juges du fonds s’il ne démontre pas une violation du principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime.
par G. Bruguière-Fontenillele 9 octobre 2007
Pour contester une décision d’appel, le fonds de garantie des victimes de l’amiante (FIVA) doit démontrer en quoi la méthode d’évaluation du préjudice et du montant de l’indemnisation de la victime, employée par la cour d’appel ne respecte pas le principe de réparation intégrale.
En l’espèce, la victime était atteinte d’une maladie liée à une exposition à l’amiante dont le caractère professionnel avait été reconnu. Elle percevait une rente invalidité de l’organisme de Sécurité sociale et demandait réparation de son...
