- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Indemnisation des infections nosocomiales : intervention de l’ONIAM
Indemnisation des infections nosocomiales : intervention de l’ONIAM
Ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
par Inès Gallmeisterle 2 juillet 2013
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a consacré le principe d’une responsabilité sans faute en matière d’indemnisation des infections nosocomiales. Ce faisant, elle a semblé « aggraver les obligations des assureurs en leur faisant supporter des indemnisations pour cause objective et pour des incapacités permanentes partielles (IPP) supérieures à 25 % toujours onéreuses » (Y. Lambert-Faivre, La responsabilité médicale : la loi du 30 décembre modifiant la loi du 4 mars 2002, D. 2003. Chron. 361 
).
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, dont l’une des principales modifications réside dans le transfert à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de l’indemnisation des infections nosocomiales les plus graves.
En effet, l’indemnisation d’une infection nosocomiale repose dorénavant sur l’alternative suivante : soit le taux d’IPP est inférieur à 25 % et l’indemnisation de l’infection relève de la...
