- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Lorsque l’offre formulée par le FIVA n’a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit disposent du droit d’agir en justice pour obtenir l’indemnisation des préjudices trouvant leur source dans la contamination par l’amiante. L’action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
par I. Gallmeisterle 25 juillet 2007
Un homme décède d’une maladie consécutive à l’exposition à l’amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) propose à ses héritiers une offre d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels et au titre du préjudice extra-patrimonial de la victime. Les héritiers l’acceptent au seul titre de leurs préjudices personnels et saisissent alors la cour d’appel de Nouméa, dans le ressort de laquelle est domicilié l’un d’entre eux, d’une demande d’indemnisation du préjudice subi par leur auteur.
La loi du...
