Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées

Le préfet de l’Essonne avait déclaré d’utilité publique la dérivation des eaux d’une rivière et avait instauré, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, un périmètre de protection rapprochée d’une prise d’eau située sur la commune d’Itteville, l’arrêté précisant que les zones de ce périmètre devaient être classées en zones agricoles. La commune avait alors modifié son plan d’occupation des sols (POS) et M. Desforges, propriétaire de plusieurs parcelles situées sur ce périmètre, notamment classées « à urbanisation future », avait saisi le juge de l’expropriation d’une demande d’indemnisation, en application de...