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Article
Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées
Indemnisation du propriétaire de parcelles déclassées
La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.
par Rémi Grandle 16 octobre 2013
Le préfet de l’Essonne avait déclaré d’utilité publique la dérivation des eaux d’une rivière et avait instauré, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, un périmètre de protection rapprochée d’une prise d’eau située sur la commune d’Itteville, l’arrêté précisant que les zones de ce périmètre devaient être classées en zones agricoles. La commune avait alors modifié son plan d’occupation des sols (POS) et M. Desforges, propriétaire de plusieurs parcelles situées sur ce périmètre, notamment classées « à urbanisation future », avait saisi le juge de l’expropriation d’une demande d’indemnisation, en application de...
