- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnité d’éviction : pas d’expertise in futurum sans exercice du droit d’option
Indemnité d’éviction : pas d’expertise in futurum sans exercice du droit d’option
Lorsqu’une procédure est en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, la demande d’expertise du bailleur destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction doit être rejetée tant qu’il n’a pas exercé son droit d’option.
par Y. Rouquetle 21 avril 2008
En dépit de la disparition dans les textes, depuis le décret du 3 juillet 1972, de la possibilité de demander en référé la nomination d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction dont pourrait être redevable le bailleur d’un local commercial, dans la pratique, le recours à une telle mesure d’instruction n’a pas disparu.
Bien plus, en 2002, la Cour de cassation a avalisé cet usage, puisqu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 NCPC [c. pr. civ.] » (Civ. 3e, 18 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 271 ; AJDI 2003. 112, obs. Dumont 
; Administrer avr. 2003. 39, obs. Boccara et Lipman-Boccara ; Gaz. Pal. 2003. 1. Somm. 1868, obs. Barbier ; V. aussi Civ. 3e, 18 déc. 2002, AJDI...
