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Article
Indemnité d’éviction : pas d’expertise in futurum sans exercice du droit d’option
Indemnité d’éviction : pas d’expertise in futurum sans exercice du droit d’option
Lorsqu’une procédure est en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, la demande d’expertise du bailleur destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction doit être rejetée tant qu’il n’a pas exercé son droit d’option.
par Y. Rouquetle 21 avril 2008
En dépit de la disparition dans les textes, depuis le décret du 3 juillet 1972, de la possibilité de demander en référé la nomination d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction dont pourrait être redevable le bailleur d’un local commercial, dans la pratique, le recours à une telle mesure d’instruction n’a pas disparu.
Bien plus, en 2002, la Cour de cassation a avalisé cet usage, puisqu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 NCPC [c. pr. civ.] » (Civ. 3e, 18 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 271 ; AJDI 2003. 112, obs. Dumont 
; Administrer avr. 2003. 39, obs. Boccara et Lipman-Boccara ; Gaz. Pal. 2003. 1. Somm. 1868, obs. Barbier ; V. aussi Civ. 3e, 18 déc. 2002, AJDI...
