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Indemnité due par le FIVA : modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale
Indemnité due par le FIVA : modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale
Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
par P. Peronyle 9 mars 2011
La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, à laquelle on doit la création du régime d’indemnisation des victimes de l’amiante, prévoit dans son article 53-IV que, pour évaluer le montant de l’indemnisation due à la victime pour chaque poste de préjudice, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit tenir compte « des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 », c’est-à-dire notamment des prestations versées par les organismes de sécurité sociale. La mise en œuvre de cette règle doit...
