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Indivision et procédure collective

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

par Camille Dreveaule 17 juin 2013

L’article 815-17 du code civil prévoit que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage.

Ce principe permet de préserver l’assiette du gage de ces créanciers.

De son côté, l’article R. 622-19 du code de commerce prévoit que les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques.

C’est à la question de l’articulation de ces deux textes que vient répondre la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

En l’espèce, faisant primer le texte du code de commerce, une cour d’appel avait estimé que les fonds tirés de la vente...

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