Inexécution d’une obligation de ne pas faire et attribution de dommages-intérêts: preuve non exigée du préjudice

Les exemples les plus classiques d’obligations de ne pas faire s’illustrent en jurisprudence par les obligations de non-concurrence et de non construction. Avec cet arrêt, la jurisprudence s’enrichie d’une application nouvelle en matière de concession de licence permettant l’exploitation de logiciel. En l’espèce, l’obligation de ne pas faire résidait dans une interdiction de transfert d’un logiciel sur une autre unité que celle spécifiée.

L’obligation de ne pas faire, qui est celle par laquelle le débiteur promet une abstention au créancier, rentre dans la catégorie des obligations de résultat. L’intérêt de la classification des obligations réside, d’une part, dans la détermination de la charge de la preuve, et, d’autre part, dans le mode de sanction. Lorsque l’obligation est de résultat, le débiteur doit procurer la satisfaction au créancier et ne peut s’exonérer que par la preuve d’un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le créancier de l’obligation n’a pas à faire la preuve d’une faute (art. 1447 c. civ). En effet, le créancier n’a pas à prouver le caractère fautif de la contravention à l’obligation de ne pas faire. Il doit seulement rapporter la preuve de la violation de l’interdiction, autrement dit le fait de cette contravention (V. en ce sens Soc. 13 nov. 1990, D. 1990. 282 ). S’agissant de la sanction, une obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts (art. 1145 c. civ) d’autant plus quand la violation de cette obligation a créée une situation irréversible.

Au visa des articles 1145 et 1147 du code civil, la haute juridiction estime que celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire, doit...