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Les données chiffrées relatives à l’application de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 seront à terme accessibles au public. Les systèmes d’informations des ministères du logement et de l’intérieur doivent cependant être modifiés au préalable.
par A. Vincentle 19 septembre 2008
Dans une question parlementaire publiée au Journal officiel du 21 août 2008, un sénateur interrogeait notamment la ministre du logement et de la ville sur les conditions de communicabilité et de publicité des données chiffrées des préfectures concernant les dossiers déposés au titre du droit au logement opposable.
Dans sa réponse, la ministre indique que « les données chiffrées relatives à l’application de la loi du 5 mars 2007 peuvent être largement diffusées, non seulement aux parlementaires, mais aussi à terme au public. Toutefois, étant donné la nouveauté du dispositif issu de cette loi et la brièveté des délais dans lesquels la procédure a...
