- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Infraction continue et prescription concurrentielle
Infraction continue et prescription concurrentielle
Une pratique anticoncurrentielle revêt un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps.
par E. Chevrierle 4 avril 2011
Les plaignants invoquaient, à leur profit, le bénéfice de la prescription de l’article L. 462-7 du code de commerce, en estimant que les faits qui leurs étaient reprochés devaient s’analyser comme autant d’infractions instantanées ayant, chacune, épuisé ses effets lors de la mise en œuvre de chaque hausse tarifaire prétendument convenue lors de réunions échelonnées dans le temps.
La cour d’appel, quant à elle, avait estimé que le renouvellement de ces réunions était au contraire de nature à démontrer une volonté commune et persistante de fausser le jeu de la concurrence et qu’ainsi les faits...
