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Article
Inondations: nullité d’une vente pour dol par réticence
Inondations: nullité d’une vente pour dol par réticence
Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.
par P. Guiomardle 13 avril 2010
En juillet 2002, un notaire enregistre la vente d’une maison vendue par l’intermédiaire d’une agence immobilière. En janvier 2003, cette maison est revendue, l’acte authentique devant être passé le 15 avril 2003 au plus tard. Mais, répondant au questionnaire adressé par le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique, la mairie répond « oui » à la rubrique « zone inondable ». Précisant sa réponse, le maire indique ensuite que la réponse n’est pas due au fait que la maison est en zone inondable sur décision administrative, mais parce qu’elle a été effectivement plusieurs fois inondée. La venderesse, probablement dans l’impossibilité de régulariser la vente projetée, assigne ses vendeurs, le notaire rédacteur de l’acte et l’agence immobilière en nullité de la vente de...
