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Inscription des experts judiciaires: panorama d’une jurisprudence confirmative

À la suite d’une série d’arrêts rendus le 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par trois arrêts du 14 juin 2007, son analyse des articles 20 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

par L. Dargentle 28 juin 2007

À la suite d’une série d’arrêts rendus le 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par trois arrêts du 14 juin 2007, son analyse des articles 20 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

I. - Portée de l’interdiction de l’article 15, alinéa 2

Selon l’article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.

La Cour de cassation entend sanctionner cette prohibition à peine de nullité de la décision, mais s’attache à relever une violation effective de l’article 15, alinéa 2, en se fondant sur les constatations du procès-verbal de l’assemblée générale.

La Haute juridiction exige ainsi, tout d’abord, de pouvoir exercer son contrôle sur le respect de cette prohibition, et annule les décisions de refus de réinscription d’experts dès lors que, l’avis de la commission n’étant pas annexé à la décision de l’assemblée générale ou à sa notification, elle n’est pas en mesure de connaître la composition de ladite commission (Civ. 2e, 21 sept. 2006, Bull. civ. II, n° 246 ; R. p. 431 ; D. 2006. IR. 2480 ).

Elle juge, ensuite, qu’il importe peu qu’un magistrat du siège, membre de la commission de réinscription, ait été désigné comme magistrat rapporteur à l’assemblée générale des magistrats du siège se prononçant sur la réinscription d’un expert, dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 15, il n’a pas pris part aux délibérations portant sur la demande de réinscription des experts. Il suffit que...

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