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L’avis émis par la commission de réinscription ne lient pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
par L. Dargentle 13 juillet 2007
On sait que lorsqu’un expert sollicite sa réinscription sur une liste dressée par la cour d’appel, la commission instituée par l’article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit émettre un avis motivé sur sa candidature (art. 14, al. 4, Décr. n° 2004-1463 du 23 déc. 2004), joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription prise par l’assemblée générale (art. 15, al. 6, Décr. 23 déc. 2004). C’est la portée de cet avis que la Cour de cassation vient préciser dans l’arrêt commenté.
En l’espèce, un commission de réinscription avait émis un avis favorable pour la réinscription d’un expert, conditionné à un certain nombre de recommandations, notamment quant à la mise en œuvre d’une procédure...
