Insolvabilité et acceptation de la succession par les créanciers de l’héritier

L’article 788 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aujourd’hui l’article 779, prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur. Le présent arrêt précise que le créancier doit établir l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur.

Si la possibilité offerte au créancier de se substituer à l’héritier renonçant peut aisément se comprendre comme une illustration de leur action paulienne (C. civ., art. 1167 ;  Prud’homme, Droits des créanciers des héritiers sur les successions ab intestat échues à leur débiteur, thèse Paris, 1904), celle-ci ne saurait toutefois être discrétionnaire. En ce sens, concernant la matière des procédures collectives, la chambre commerciale a déjà eu l’occasion d’affirmer que, nonobstant le dessaisissement frappant le débiteur en liquidation judiciaire, l’option...