Instauration d’un contrôle a priori des qualifications artisanales

Un décret du 11 mars 2010 complète le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, en lui ajoutant un article 7 ter qui institue un contrôle a priori des qualifications artisanales. Toute personne physique ou morale doit, dans sa demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou si elle en est dispensé - dispense qui vise les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire - dans sa déclaration d’activité, attester qu’il remplit les conditions de qualifications requises. Précisément, l’intéressé doit mentionner « soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité ». On précisera que...