- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Interdiction de diriger : participation du juge-commissaire au jugement
Interdiction de diriger : participation du juge-commissaire au jugement
La cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application aux procédures en cours au 1er janvier 2006 de l’interdiction faite au juge-commissaire de participer au jugement ou au délibéré en matière de sanction.
par A. Lienhardle 27 mars 2008
En même temps qu’elle a mis fin à la faculté d’auto-saisine du tribunal en matière de sanctions, par une autre « précaution » (selon le terme employé par M. Hyest, qui a présenté l’amendement ajoutant cette précision), eu égard au respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la loi de sauvegarde des entreprises a interdit que le juge-commissaire siège dans la formation de jugement ou participe au délibéré, qu’il s’agisse de statuer sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, l’action en obligation aux dettes sociales ou sur une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger. Et, cela, bien que la Cour de cassation eût auparavant jugé que la présence du juge-commissaire dans la formation ne portait pas atteinte au principe d’impartialité, position prise au début des années 90 qu’elle aurait bien pu abandonner sous la pression de la jurisprudence de la cour de Strasbourg (Com. 3 nov. 1992 et 16...
