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Article
Interdiction faite à des détenus d’arborer des symboles politiques
Interdiction faite à des détenus d’arborer des symboles politiques
Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction faite aux détenus d’Irlande du Nord, d’arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d’appréciation étatique et n’enfreint pas l’article 10.
par S. Lavricle 21 février 2011
En 2008, le jour de Pâques, le requérant, ressortissant irlandais purgeant une peine de douze ans dans la prison de Maghaberry (Irlande du Nord), accrocha un lis à son vêtement pour commémorer les républicains irlandais morts pendant les « Pâques sanglantes » de 1916. Ayant refusé de l’ôter, il fut reconnu coupable de désobéissance et confiné dans sa cellule pendant trois jours. Les différentes juridictions saisies estimèrent que les mesures prises par les autorités pénitentiaires étaient proportionnées à l’objectif du maintien de l’ordre en prison et non discriminatoires. Dans sa requête, l’intéressé invoquait principalement une violation des articles 10 (droit à la liberté d’expression) et 14 Conv. EDH (interdiction de...
