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Article
Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire
Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire
Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a apporté trois précisions sur l’intérêt à agir en matière de contestation d’un permis de construire.
par F. Aubertle 5 décembre 2006
Mme Dreysse, Mme Janot et M. Aghina, avaient demandé, sans succès, au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre un permis de construire concernant une verrière s’appuyant sur la façade de la gare de Strasbourg. Saisi le Conseil d’Etat affirme tout d’abord « que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délivrance du permis de construire […] n’a pu en elle-même méconnaître les prérogatives du conseil municipal de la ville de Strasbourg, non plus que celles du conseil de la...
