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Article
Intérêt supérieur de l’enfant et refus du droit de visite
Intérêt supérieur de l’enfant et refus du droit de visite
Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.
par I. Gallmeisterle 5 avril 2006
L’intérêt supérieur de l’enfant, notion au cœur du dispositif de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, révèle la teneur idéologique de ce texte. En témoigne notamment le nouvel article 371-1 du Code civil donnant une nouvelle définition de cette autorité faisant ressortir que sa finalité est l’intérêt de l’enfant. Dans le même ordre d’idées, l’article 372 érige l’exercice conjoint de l’autorité parentale en principe. Les nouveaux textes prévoient également que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution...
