Internet : une proposition de loi contre les atteintes à la vie privée

La proposition de loi, déposée au Sénat le 6 novembre 2009, fait suite à un rapport d’information intitulé « la vie privée à l’heure des mémoires numériques » du 27 mai 2009 qui mettait en exergue les risques, au regard de la vie privée, liés à la persistance des « mémoires numériques » personnifiées, voire diabolisées, par le développement des réseaux sociaux (sur le sujet, V. R. Pommérat, Les espions de Facebook, blog Dalloz, 17 déc. 2008).

Les réseaux sociaux, en ce qu’ils favorisent l’exposition de soi, ne sont, cependant, pas les seuls outils techniques dans le collimateur de la proposition de loi puisque des technologies telles que la géolocalisation, le Bluetooth, les RFID (de l’anglais Radio Frequency Identification, la radio-identification est une méthode de mémorisation et de récupération des données à distance en utilisant des marqueurs appelés « radio-étiquettes » qui peuvent être collées ou incorporées dans des objets ou produits et même implantées dans des organismes vivants) ou encore les nanotechnologies participent également de cette collecte de données potentiellement attentatoires à la vie privée en permettant de suivre un individu dans l’espace et le temps.

Partant de ce constat, quels seraient les moyens d’action de lutte contre ce que certains ont pu qualifier de « harcèlement numérique » (V. l’ouvrage éponyme, ss la dir. de Jean-Luc Girot, Dalloz, coll. « Presaje », 2005) et quels seraient les ressorts de la mise en œuvre d’un véritable droit à l’oubli ? Les auteurs de la proposition de loi mettent en avant, dans l’exposé des motifs, une solution duale : d’une part, il convient de s’assurer d’une implication pleine et entière des individus dans leur propre protection ; cette implication de l’Homo Numericus (selon les termes du rapport préc.) s’accompagnant alors, d’autre part, de garanties renforcées offertes par une modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés ».

Pourtant ambitieuse, la recherche de « l’adhésion pleine et entière de l’individu » se réduit à peau de chagrin dès l’article premier du texte puisque celui-ci se satisfait, et on le regrettera, de...