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Article
Interprétation d’accord collectif : compétence du TGI
Interprétation d’accord collectif : compétence du TGI
Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 21 novembre 2012.
par Caroline Fleuriotle 10 décembre 2012
En l’espèce, des salariés d’une société avaient saisi chacun séparément la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires sur le fondement d’accords d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail. L’employeur avait assigné devant le TGI les syndicats signataires des accords pour qu’il soit statué sur leur interprétation. Le conseil de prud’hommes avait sursis à statuer dans l’attente de la décision du...
