- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Interprétation stricte de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat
Interprétation stricte de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat
Seuls peuvent prétendre au bénéfice du mode d’accès dérogatoire à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans exercée sur le territoire français.
par L. Dargentle 2 avril 2008
Il résulte de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle sur le territoire national au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Ce texte constituant un mode d’accès dérogatoire à la...
