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Interprétation stricte de la dispense partielle de formation pour l’accès à la profession d’avocat

Seuls peuvent prétendre au bénéfice du mode d’accès dérogatoire à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans exercée sur le territoire français.

par L. Dargentle 2 avril 2008

Il résulte de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle sur le territoire national au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Ce texte constituant un mode d’accès dérogatoire à la...

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