- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Interruption de la prescription et désistement motivé par l’incompétence du juge saisi
Interruption de la prescription et désistement motivé par l’incompétence du juge saisi
Le désistement ne permet de regarder l’interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu’il s’agit d’un désistement d’instance pur et simple.
par B. Inèsle 30 juillet 2008
Selon les prescriptions de l’article 2246 du code civil (dont le contenu se trouve désormais à l’art. 2241 [L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile]), l’introduction de l’instance interrompt la prescription, et ce, quand bien même le juge saisi serait incompétent. Le désistement d’instance intervenant par la suite met un terme à l’effet interruptif de l’instance (art. 2247 c. civ. [nouv. art. 2243, L. n° 2008-561 du 17 juin 2008]), mais n’entraîne pas renonciation à l’action en justice, permettant ainsi au demandeur d’agir à nouveau du moins tant que le délai de prescription court encore (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 2006, p. 438). Des difficultés peuvent toutefois surgir lorsque l’action est intentée non seulement...
