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La créance faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
par A. Lienhardle 19 octobre 2009
La Cour de cassation reconduit, par cet arrêt du 6 octobre 2009, sous l’empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, une solution depuis longtemps classique dans le cadre du régime antérieur (V. le premier arrêt, Com. 12 juill. 1994, Bull. civ. IV, n° 263 ; D. 1995. Somm. 28, obs. Honorat
; RTD com. 1995. 482, obs. Martin-Serf
). Elle statue donc désormais sur le fondement de l’article L. 622-22 du code de commerce, ce qui explique la légère nuance de la formulation, qui vise ici l’interruption et non plus la suspension de l’instance, conformément à la rectification sémantique opérée par le législateur de 2005, étant entendu que la jurisprudence avait déjà d’elle-même rattachée cette prétendue suspension à l’interruption de...
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