- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La créance faisant l’objet d’une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
par A. Lienhardle 19 octobre 2009
La Cour de cassation reconduit, par cet arrêt du 6 octobre 2009, sous l’empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, une solution depuis longtemps classique dans le cadre du régime antérieur (V. le premier arrêt, Com. 12 juill. 1994, Bull. civ. IV, n° 263 ; D. 1995. Somm. 28, obs. Honorat 
; RTD com. 1995. 482, obs. Martin-Serf ). Elle statue donc désormais sur le fondement de l’article L. 622-22 du code de commerce, ce qui explique la légère nuance de la formulation, qui vise ici l’interruption et non plus la suspension de l’instance, conformément à la rectification sémantique opérée par le législateur de 2005, étant entendu que la jurisprudence avait déjà d’elle-même rattachée cette prétendue suspension à l’interruption de...
