Interruption du délai de péremption : indifférence de la partie dont émanent les diligences

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le droit au juge ne saurait être perpétuel. L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance se périme lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Si la péremption d’instance a pu être analysée comme une renonciation tacite des plaideurs à l’ensemble de leurs prétentions (V. Héron et Le Bars, Droit judiciaire privé, 4^e éd., Montchrestien, n° 1165), elle est présentée, depuis la réforme du code de procédure civile, comme un mécanisme visant à sanctionner des parties qui, par leur inertie, se désintéressent du procès en cours (Rép. proc. civ., v° Délais, par Amrani-Mekki, n° 34). La chambre commerciale a clairement adopté ce point de vue (Com. 9 nov. 2004, Bull. civ. IV, n° 192 ; D. 2005. AJ 301 ), la deuxième chambre civile semble plus réticente à se limiter à cette...