Introduction d’un nouvel outil informatique et délit d’entrave

La mise en place d’un nouveau logiciel utilisé par les vendeurs de l’entreprise doit faire l’objet d’une consultation régulière du comité d’entreprise sous peine pour l’employeur de commettre le délit d’entrave, telle est la solution de la présente décision. En l’espèce, une cour d’appel avait estimé qu’il convenait de relaxer l’employeur car le projet de remplacement du logiciel informatique avait été présenté de manière détaillée au cours d’une réunion du comité d’entreprise à l’issue de laquelle les élus avaient constaté, selon le procès-verbal, que « les améliorations proposées » allaient « vers plus de simplification et d’allégement d’une partie de la charge de travail administrative des salariés concernés », tout en observant que la période d’environ six mois précédant « le déploiement complet des outils et des systèmes » serait « difficile à gérer ». La décision du juge du fond est cassée pour défaut de réponse à conclusions. Il lui est reproché de ne pas avoir pris en compte, comme il y était...