Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Irrecevabilité d’un mandataire liquidateur à intervenir ès qualité à titre principal à une action en divorce

Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l’intervention à l’instance du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’est pas recevable.

par L. Dargentle 14 juin 2007

L’intervenant volontaire principal soumet au juge une prétention qui lui est propre pour la faire trancher à son profit dans l’instance déjà pendante entre les parties originaires. C’est pourquoi l’article 329 alinéa 2 NCPC exige, à peine d’irrecevabilité, que l’intervenant dispose du « droit d’agir relativement à la prétention qu’il élève ».

C’est dire qu’il doit remplir toutes les conditions de recevabilité de droit commun, comme s’il avait soumis sa prétention à un tribunal en prenant lui-même l’initiative de l’instance,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :