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Article
Irrecevabilité de la contestation des mesures d’exécution forcée infructueuses
Irrecevabilité de la contestation des mesures d’exécution forcée infructueuses
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d’exécution forcée restées infructueuses.
par L. Dargentle 6 juillet 2007
C’est la solution inédite, parée de tous les attributs d’un arrêt de principe, que vient de rendre la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles 31 et 32 du NCPC.
L’intérêt à agir peut se définir comme l’utilité ou l’avantage que...
