- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Irrégularité du licenciement prononcé après la rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
Irrégularité du licenciement prononcé après la rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
L’employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation, ne peut ensuite prononcer un licenciement pour le même fait.
par S. Maillardle 30 juin 2009
Certes, l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui a refusé la rétrogradation disciplinaire proposée. Mais il ne peut pas licencier le salarié après que la rétrogradation refusée a été notifiée et mise en œuvre. Telle est la solution posée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009.
Le régime de la modification du contrat de travail s’applique à la sanction disciplinaire. Un salarié fautif peut donc refuser une sanction disciplinaire dès lors qu’elle se traduit par la modification de son contrat de travail. Ainsi, la rétrogradation, qui emporte la modification de la qualification professionnelle et, par suite, de la rémunération, exige le consentement du salarié. L’arrêt Société Hotel le Berry a, de la sorte, consacré un droit au refus de la sanction, sans pour autant paralyser le pouvoir disciplinaire de...
Sur le même thème
-
Convention tripartite de mobilité temporaire du joueur de rugby
-
Interruption estivale
-
Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie
-
Délais de forclusion pour invoquer la nullité d’un accord de fusion
-
Précisions sur le secteur d’activité comme périmètre d’appréciation du licenciement économique
-
Reprécisions des conditions de validité d’une rupture amiable s’inscrivant dans le cadre d’un PSE
-
Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif
-
Participation : précisions sur la valeur juridique et le contenu de l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des finances publiques
-
Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux agents de nettoyage
-
Agissements sexistes : comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement