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Irrégularité du licenciement prononcé après la rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
Irrégularité du licenciement prononcé après la rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
L’employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation, ne peut ensuite prononcer un licenciement pour le même fait.
par S. Maillardle 30 juin 2009
Certes, l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui a refusé la rétrogradation disciplinaire proposée. Mais il ne peut pas licencier le salarié après que la rétrogradation refusée a été notifiée et mise en œuvre. Telle est la solution posée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009.
Le régime de la modification du contrat de travail s’applique à la sanction disciplinaire. Un salarié fautif peut donc refuser une sanction disciplinaire dès lors qu’elle se traduit par la modification de son contrat de travail. Ainsi, la rétrogradation, qui emporte la modification de la qualification professionnelle et, par suite, de la rémunération, exige le consentement du salarié. L’arrêt Société Hotel le Berry a, de la sorte, consacré un droit au refus de la sanction, sans pour autant paralyser le pouvoir disciplinaire de...
