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Article
Jeu de l’obligation in solidum en matière de responsabilité pour faute
Jeu de l’obligation in solidum en matière de responsabilité pour faute
Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives.
par I. Gallmeisterle 3 décembre 2009
La solidarité ne se présumant pas, conformément à l’article 1202 du code civil, la jurisprudence a imaginé, en matière de responsabilité civile, l’obligation in solidum, qui permet à la victime d’un dommage d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice en poursuivant l’un quelconque des coauteurs.
C’est ainsi qu’en l’espèce, le cohéritier testamentaire d’un immeuble a recherché la responsabilité professionnelle du notaire qui avait dressé l’acte de partage et omis, à cette occasion, d’inclure dans l’actif de...
