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Article
Jeu du mandat apparent
Jeu du mandat apparent
Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.
par I. Gallmeisterle 20 novembre 2009
La notion de mandat apparent peut permettre de considérer le mandant engagé au-delà des pouvoirs conférés au mandataire. La condition essentielle au jeu du mandat apparent est que « la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs » (Ass. plén. 13 déc. 1962, D. 1963. 277, note Calais-Auloy ; JCP 1963. II. 13105, note Esmein).
C’est ainsi qu’en l’espèce, la cour d’appel avait estimé que l’existence d’un...
