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Le juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas nécessairement la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.
par P. Guiomardle 5 juin 2006
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (NCPC, art. 493). L’article 497 du nouveau Code de procédure civile indique que « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ».
En l’espèce, le débat portait sur l’interprétation du terme « son ». La requérante, Mme P… autorisée sur requête à constater l’adultère de M. I…, avait vu cette ordonnance rétractée par un juge des référés, en l’occurrence différent du premier juge. Elle invoquait donc la nullité de l’ordonnance de rétractation.
La Cour de cassation...
