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Le Cour de cassation confirme la validité des ordonnances rectificatives d’erreur purement matérielle en matière de prolongation de la détention provisoire.
par L. Dupontle 22 octobre 2008
Une personne mise en examen pour meurtre aggravé est placée en détention provisoire par une ordonnance du 11 décembre 2006. Après une première prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) d’une demande tendant à une nouvelle mesure de prolongation. Le 6 juin 2008, ce magistrat rend une ordonnance intitulée par erreur « ordonnance de rejet de demande de mise en liberté », puis le 10 juin 2008, une ordonnance rectificative énonçant la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois. La mise en examen interjette appel de la seule ordonnance rectificative et demande l’annulation de cette décision au motif qu’elle a modifié les dispositions de l’ordonnance initiale et, partant, porté atteinte à la chose jugée.
Les juges du fond déboutent la demanderesse au motif que...
