Le juge des référés face à la signature du marché durant le délai de suspension

Confronté à la signature, par le pouvoir adjudicateur, d’un marché public formalisé au cours du délai de suspension qu’il est censé observer après l’envoi de la décision d’attribution aux candidats non retenus ou au cours d’une procédure de référé précontractuel, le juge du référé contractuel dispose d’un éventail de sanctions à l’égard du pouvoir adjudicateur.

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, le Conseil d’État précise ces pouvoirs en jugeant « qu’en vertu de l’article 2 sexies introduit dans la directive du 21 décembre 1989 modifiée par la directive du 11 décembre 2007, lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension de la signature du contrat consécutif à l’envoi de la notification de la décision d’attribution du marché aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou durant l’instance devant le juge du référé...