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Les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugements dans les juridictions administratives ne sont pas inconstitutionnelles.
par S. Brondelle 20 octobre 2010
Saisi par l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de justice administrative qui permet à un juge unique de connaître de certains litiges, le Conseil d’État avait transmis la question au Conseil constitutionnel (V. AJDA 2010.1452). Par une décision du 14 octobre 2010, celui-ci...
