Juridiction de proximité : irrecevabilité des écrits d’une partie non comparante

Dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, l’article 446-1, alinéa 1^er, du code de procédure civile prévoit que les parties présentent oralement leurs prétentions et moyens à l’audience, ce qui implique qu’elles peuvent oralement se référer à ceux qu’elles auraient formulés par écrit, le tout étant consigné dans un procès-verbal ou noté au dossier. Cependant, ce principe connaît un tempérament, lequel est formulé au second alinéa de l’article précité : « Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience ». Tel est le cas, prévu devant plusieurs...