L’accouchement sous X devant la CEDH

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 janvier 2008 est plutôt originale : en février 2002, Mme K, ressortissante irlandaise, résidant à Dublin, se présente dans un hôpital français, accompagnée de sa mère et d’un avocat français pour formuler une demande d’accouchement sous X. Admise en maternité une dizaine de jours plus tard, elle donne naissance à une petite fille. Le lendemain et le surlendemain, elle est entendue par les services sociaux, en présence de sa mère et d’une infirmière puis d’un médecin faisant office d’interprète. Elle signe un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’État, donne son consentement à l’adoption et remet un dossier destiné à l’enfant, composé d’une lettre, de photos et de documents administratifs.

Le procès-verbal indique notamment les délais et conditions de restitution de l’enfant prévues par l’article L. 224-6, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles et les conditions de la rétractation du consentement à l’adoption prévues à l’article 348-3 du code civil. En mai 2002, l’enfant est confié à une famille en vue de son adoption plénière.

De son côté, le père naturel de l’enfant saisit le tribunal familial de Dublin en vue de voir reconnaître ses droits sur l’enfant. Informée de cette procédure, la requérante formule une demande de restitution fin juillet 2002. Cette demande se heurte à un refus en raison de l’expiration du délai de rétractation de deux mois.

Une procédure s’engage alors devant les juridictions françaises. La requérante est déboutée de sa demande de restitution de l’enfant par le tribunal de grande instance de Lille mais ce jugement est infirmé par un arrêt d’appel du 22 septembre 2003. Le Préfet forme un pourvoi en cassation et par un arrêt du 6 avril 2004, la Cour de...