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L’action en concurrence déloyale n’est pas subordonnée à une situation concurrentielle

Une concurrence directe ou effective entre les sociétés ne sont pas des conditions de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

par E. Chevrierle 22 février 2008

L’action en concurrence déloyale nécessite-t-elle une activité concurrente des entreprises en cause ? Question récurrente en la matière et qui a donné lieu à des prises de positions fluctuantes. La jurisprudence, traditionnellement attachée à l’existence d’une clientèle commune, avait assoupli sa position. Ainsi avait-il été jugé que la circonstance que la clientèle que se disputent les opérateurs soit réputée être celle d’un tiers est indifférente pour accueillir une action en concurrence déloyale, laquelle suppose seulement que soit établie l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice (Com. 30 mai 2000, D. 2001. Jur. 2587, note Serra  ; CCC 2000, n° 161, obs. Malaurie-Vignal ; 21 nov. 2000, RJDA 2001, n° 248).

Toutefois, d’autres décisions, plus récentes, semblaient revenir sur cette jurisprudence. Tel cet arrêt jugeant que, faute de clientèle commune, les sociétés en cause n’étaient pas en situation de concurrence et qu’en conséquence l’une ne peut reprocher à l’autre de s’être livrée à des actes de concurrence déloyale à son égard (Com. 19 nov. 2002, Bull. civ. IV, n° 171 ; JCP E 2003, n° 3, p. 107 ; RJDA 2003, n° 211)… De même que cette autre, relevant que le simple enregistrement en « .com » d’un nom de domaine préalablement enregistré en « .fr » ne constitue pas une atteinte aux droits du titulaire de ce nom de domaine dès lors qu’il n’est pas constaté que les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et qu’il en résultait un risque de confusion (Com. 13 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 254 ; D. 2006. AJ. 63, obs. Manara  ; ibid. Pan. 2930, obs. Picod ; JCP E 2006, n° 6-7, p. 289, note Caron ; CCC 2006, n° 26, obs....

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