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Article
L’affaire Pierre Fabre devant la CJUE : distribution sélective et distribution sur internet
L’affaire Pierre Fabre devant la CJUE : distribution sélective et distribution sur internet
L’avocat général Jan Mazák vient de rendre ses conclusions, le 3 mars 2011, dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques, dans laquelle il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, et, dans l’affirmative, si elle constitue une exemption par catégorie ou une exemption individuelle.
par L. Constantinle 24 mars 2011
Par décision du 29 octobre 2008 (n° 08-D-25) le Conseil de la concurrence avait conclut que l’interdiction de vendre sur internet constituait une restriction de la concurrence contraire aux articles 81 du Traité de Rome (Traité CE) et à l’article L. 420-1 du code de commerce.
La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a interjeté appel de cette décision et la cour d’appel de Paris a transmis, le 29 octobre 2009 la question préjudicielle suivante : « l’interdiction générale et absolue de vendre sur internet (…) dans le...
