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Article
L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec les dispositions conventionnelles
L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec les dispositions conventionnelles
Dans un avis du 13 juin 2013, le Conseil d’État juge compatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) les règles interdisant au receveur et à l’enfant né d’un don de gamètes d’accéder aux données permettant d’identifier le donneur.
par Rémi Grandle 25 juin 2013
Deux questions étaient soumises à l’examen du Conseil d’État par le tribunal administratif de Paris (21 sept. 2012, req. n° 1121183/7-1, AJDA 2012. 2115 
, note S. Hennette-Vauchez ). La première portait sur la compatibilité avec les articles 8 et 14 de la Conv. EDH des règles d’accès aux données non identifiantes de nature médicale. Les articles L. 1244-6 et L. 1131-1-2 du code de la santé publique organisent deux dérogations permettant à un médecin, pour raisons médicales, d’accéder à des données non identifiantes.
S’il est vrai, estime la haute assemblée, qu’en application de ces dispositions, « la plupart de ces données médicales ne sont accessibles qu’au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts...
