- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’appréciation de la rétention de sûreté par le Conseil constitutionnel
L’appréciation de la rétention de sûreté par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a tranché : la rétention de sûreté n’est pas une peine mais elle ne peut pas pour autant être appliquée rétroactivement, contrairement à la surveillance de sûreté qui sera applicable dès la publication de la loi.
par E. Allainle 25 février 2008
Très attendue, cette décision du Conseil constitutionnel censure l’une des dispositions les plus controversées de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental et émet quelques réserves pour son application.
Dans un premier temps, le Conseil examine en détail les nouvelles mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté crées par la loi et il en déduit qu’il ne s’agit ni d’une peine, ni d’une sanction ayant...
