L’assouplissement des conditions légales d’application du statut de conjoint salarié

C’est afin de concilier le statut matrimonial des époux, qui implique une stricte égalité entre eux, et les grandes difficultés à caractériser l’existence d’un contrat de travail que la loi n^o 82-596 du 10 juillet 1982 a créé un statut du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise familiale qui se retrouve pour partie à l’article L. 784-1 du code du travail. Celui-ci permet au conjoint de bénéficier du statut de travailleur salarié. Mais ce texte, qui n’a pourtant pas jusqu’à maintenant donné lieu à un abondant contentieux, suscite toujours des difficultés quant à son application.

Oblige-t-il le conjoint à apporter la preuve d’un lien de subordination et de la perception d’un salaire ?

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation, au visa des articles L. 784-1, L. 120-1 et L. 121-1 du code du travail, considère, d’une part, que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut du conjoint salarié et, d’autre part, que dès lors qu’il est établi que l’un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l’article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l’absence de rémunération du travail accompli à son service.

Le statut du conjoint salarié ne nécessite donc pas la caractérisation d’un lien de subordination. Cette indifférence, à l’égard du critère qui est...