- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’avant-projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat transmis au Conseil d’Etat
L’avant-projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat transmis au Conseil d’Etat
L’avant-projet de loi en faveur de l’emploi, du travail et du pouvoir d’achat a été déposé au Conseil d’Etat et transmis aux partenaires sociaux et aux organismes de sécurité sociale. Le projet devrait être présenté le 20 juin en Conseil des ministres. Le quotidien La Tribune a publié le texte de l’exposé des motifs de ce projet.
par C. Dechristéle 11 juin 2007
La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires s’inscrit dans le cadre des mesures fiscales promises par Nicolas Sarkozy : déduction des intérêts immobiliers, baisse des droits des successions, bouclier fiscal ou les aménagements de l’ISF.
Le projet prévoit ainsi, en son article premier, l’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires à...
