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Article
L’avant-projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat transmis au Conseil d’Etat
L’avant-projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat transmis au Conseil d’Etat
L’avant-projet de loi en faveur de l’emploi, du travail et du pouvoir d’achat a été déposé au Conseil d’Etat et transmis aux partenaires sociaux et aux organismes de sécurité sociale. Le projet devrait être présenté le 20 juin en Conseil des ministres. Le quotidien La Tribune a publié le texte de l’exposé des motifs de ce projet.
par C. Dechristéle 11 juin 2007
La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires s’inscrit dans le cadre des mesures fiscales promises par Nicolas Sarkozy : déduction des intérêts immobiliers, baisse des droits des successions, bouclier fiscal ou les aménagements de l’ISF.
Le projet prévoit ainsi, en son article premier, l’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires à...
