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Article
L’avenant à un acte notarié peut fonder une procédure de saisie
L’avenant à un acte notarié peut fonder une procédure de saisie
Une cour d’appel, ayant constaté que les avenants prévoyaient qu’ils n’opéraient pas novation, en déduit exactement que le créancier pouvait se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance née de ces conventions.
par V. Avena-Robardetle 2 juin 2010
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 3, 4°, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Reste à savoir si les avenants sous seing privé intervenus ultérieurement pour réaménager la dette lui font perdre cette qualification et s’ils peuvent eux-mêmes fonder une procédure de saisie. En réalité, tout dépend de savoir si l’avenant opère ou non novation.
Des termes de l’article 1273...
