L’engament moral peut être sanctionné juridiquement

Les rapports entre droit et morale : voilà un sujet qui fleure bon les amphithéâtres de première année des facultés de droit et qui ne devrait a priori guère intéresser les praticiens. Erreur. Car c’est de cela que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître dans un arrêt du 27 janvier 2007. Sa position est en substance la suivante : ces deux corps de règles ne seraient pas des phénomènes qui s’ignorent, voire même exclusifs l’un de l’autre ; bien au contraire, la règle de droit peut aller jusqu’à englober la règle morale, en ce que la violation de la seconde peut être sanctionnée juridiquement. Cette idée, somme toute abstraite, mérite quelque explicitation.

Les faits étaient les suivants. A la suite d’actes de contrefaçon commis par deux sociétés de prêt-à-porter à l’encontre d’une troisième, un accord transactionnel avait été conclu aux termes duquel les deux premières avaient pris « l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par [sa concurrente] », en précisant « que l’engagement [en cause] constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole ». Cela ne...