L’entreprise agricole dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

« Sécurité agricole ». Contrairement à la précédente loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui, soucieuse d’intégrer l’exploitation agricole dans une « démarche d’entreprise », avait fait de l’« entreprise agricole » son leitmotiv et créé à cet effet le « fonds agricole » calqué sur le fonds de commerce traditionnel (L. n° 2006-11 du 5 janv. 2006, art. 1^er-I ; art. L. 311-3 c. rur.), rien de tel dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. L’objectif principal de cette nouvelle loi agricole, votée dans un contexte de crise sans précédent du monde agricole, se résume en un mot : sécurité. Sécurité alimentaire, d’abord, en donnant un cadre législatif à la politique publique de l’alimentation, dont l’objectif général est d’« assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables » (L. 27 juill. 2010, art. 1^er ; art. L. 230-1 c. rur. nouv.). Sécurité des revenus des agriculteurs ensuite, ce qui passe à la fois par un rééquilibrage des relations commerciales entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, notamment en permettant de rendre l’écrit obligatoire pour les contrats de vente de produits agricoles (art. 12 ; art. L. 631-24 c. rur. nouv.), et par le développement des mécanismes d’assurance, ce, en instaurant un dispositif de...