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La première chambre civile de la Cour de cassation élargit, par trois arrêts du 6 février 2008, la notion d’enfant né sans vie au regard de l’état civil.
par P. Guiomardle 8 février 2008
La loi du 8 janvier 1993 a inséré dans le code civil un article 79-1 dont le deuxième alinéa précise que, lorsqu’un enfant est né sans vie, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui est inscrit sur les registres de décès. L’enfant sans vie se distingue de l’enfant né vivant et viable, puis décédé avant son inscription à l’état civil, et pour lequel l’officier d’état civil dresse en même temps un acte de naissance et un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie, hautement symbolique pour les parents, leur permet notamment de donner un prénom à l’enfant et d’organiser des obsèques pour le corps de l’enfant. Un certain nombre de droits existe ainsi pour les parents d’un « enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil » (V., par exemple, art. R. 1112-75 CSP, inséré par le décret n° 2006-965 du 1er août 2006 sur la réclamation du corps de...
