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La responsabilité de l’Etat est engagée du fait d’une loi inconventionnelle sans que le Conseil d’Etat reconnaisse la faute du législateur.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
Dans un arrêt du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a estimé que l’Etat pouvait être responsable du fait de l’inconventionnalité d’une loi. En l’espèce, la Haute juridiction était saisie d’une demande d’indemnisation fondée sur un préjudice né d’une loi validant des décisions prises en application d’un décret dont l’illégalité avait été reconnue par le Conseil d’Etat. Le requérant estimait que cette validation...
