L’état liquidatif de communauté confronté aux nullités de la période suspecte

Pour commencer, par cet arrêt du 7 novembre 2006 promis au Rapport 2006, la Chambre commerciale marque son ralliement à la position adoptée par la première Chambre civile, en 2000, qui, rompant avec le principe de l’indivisibilité entre la convention définitive et le jugement de divorce, de mise jusque-là, a admis, en se fondant sur le caractère d’ordre public de l’article L. 621-107, la recevabilité de l’action en nullité de l’état liquidatif intentée par le mandataire judiciaire (Cass. 1^re civ., 25 janv. 2000, D. 2000, Somm. p. 333, obs. J. Revel, et AJ p. 103, obs. A. Lienhard  ; RTD com. 2000, p. 460, obs. A. Martin-Serf  ; RTD civ. 2000, p. 554, obs. J. Hauser ). Rien d’étonnant à cet alignement puisque la formation commerciale avait déjà statué en ce sens, avant la loi de 1985, dans le contexte il est vrai différent des inopposabilités de la période suspecte (V., notamment, Cass. com., 28 avr. 1998, D. 1999, Somm. 20, obs. J. Revel ). Et, pas plus, que l’arrêt vise à la fois le divorce et la séparation de corps, cette dernière, en cause dans cette affaire, suivant, pour ce qui est de ses conséquences, les mêmes règles que le divorce (C. civ., art. 304).

La nouveauté de cette décision sur ce point concerne évidemment la réponse faite au moyen du pourvoi tiré des dispositions, comprises dans l’état liquidatif de communauté, relatives aux créances...