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Article
L’Etat n’est pas responsable de l’inaccessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées
L’Etat n’est pas responsable de l’inaccessibilité des locaux judiciaires aux personnes handicapées
La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête d’une avocate qui demandait réparation du préjudice subi du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires du Nord-Pas-de-Calais aux personnes handicapées.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
La requérante, contrainte de se déplacer en fauteuil roulant, avait vu sa requête rejetée par le TA de Lille (V. AJDA 2005, p. 807 
). Ne suivant pas les conclusions du commissaire du gouvernement, qui proposait d’accueillir la requête sur le terrain de la...
